Conditions Générales de Vente

Entreprise : SimplePay – Entrepreneur individuel
SIRET : 992 657 478 00010
Code APE : 62.01Z – Programmation informatique
Adresse : Nouvelle-Aquitaine, France
Site : https://siplepayapp.com

Article 1 – Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre SimplePay et tout client professionnel souhaitant bénéficier de la création de sites e-commerce et de la solution de paiement centralisée SimplePay.

Article 2 – Services proposés

SimplePay propose aux entreprises et entrepreneurs la conception, le développement et la mise à disposition de sites web e-commerce sous forme d’abonnement mensuel, avec ou sans engagement, ainsi qu’une solution de paiement intégrée via WooCommerce.

Article 3 – Tarification et paiement

Les tarifs sont exprimés en euros hors taxes. Un frais d’entrée peut être facturé à la souscription.
Les paiements sont effectués via la plateforme sécurisée WooCommerce ou tout autre prestataire agréé.
En cas de retard de paiement, des pénalités pourront être appliquées conformément à la législation en vigueur.

Article 4 – Droit de rétractation et remboursement

Conformément au Code de la consommation et aux usages du commerce B2B, SimplePay accorde à ses clients un délai de rétractation de 14 jours calendaires à compter de la date de souscription.
Tout remboursement est effectué sous 14 jours après validation de la demande par SimplePay.

Article 5 – Résiliation

Chaque abonnement peut être résilié par le client à la fin de la période d’engagement.
En cas de résiliation anticipée d’un abonnement avec engagement, les sommes dues jusqu’à la fin de la période restent exigibles.

Article 6 – Responsabilité

SimplePay ne saurait être tenue responsable d’un mauvais usage du site par le client, ni des interruptions de service causées par un tiers (hébergeur, prestataire de paiement, etc.).

Article 7 – Propriété intellectuelle

Les créations, développements et éléments techniques produits par SimplePay demeurent sa propriété intellectuelle jusqu’au paiement intégral des sommes dues.

Article 8 – Loi applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Tout litige sera porté devant le tribunal de commerce compétent du ressort de Niort.